Assemblée Générale de la Fédération des Mutuelles de France (6/11/2009)

Rassemblons-nous ! Votre santé est entre vos mains ! Signez notre pétition !

La santé : une affaire privée ou publique ?

Aujourd'hui la situation économique est difficile, les taux de chômage aux dires du directeur du FMI vont aller s'accroissant en 2010 et 2011. Ce contexte de crise risque d'amplifier les difficultés de la protection sociale en France déjà perturbées depuis plusieurs années. En effet, les mesures prises depuis 2004 pour réformer la Sécurité Sociale - et qui toutes ont échouées - dessinent les deux tendances suivantes : centralisation croissante des décisions et privatisation des soins.

- 1/ Une prise de pouvoir croissante de l'Etat dans les décisions du système de protection sociale : en témoigne la mise en place par l'Etat des Agences Régionales de Santé (ARS).
Ce nouvel organisme centralisateur qui regroupe plusieurs organismes existants (URCAM, ARH, etc.) et dont le directeur est nommé par l'Etat, va jouer un rôle déterminant dans la nouvelle organisation sanitaire voulue par la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé et Territoire). Une nouvelle façon de nous déposséder de notre prise de position dans un domaine, l'hôpital, qui est crucial pour la santé de tous.

- 2/ Une privatisation du financement des soins de santé publique qui va à l'encontre de la solidarité nationale, clé de voûte originel de notre système de protection sociale. Nombre de mesures l'attestent comme le déremboursement des médicaments, les franchises mises en place (hausse de 1€ par an du forfait hospitalier depuis 2005, les 18€ de franchises sur tous les actes supérieurs à 91€, etc.). Les économies faites par la Sécurité Sociale se sont répercutées sur le budget des ménages et des organismes complémentaires, dont les Mutuelles, qui ont pris en charge ces dépenses.

Entre 2005 et 2008, la part de la Sécurité Sociale dans le financement des soins et biens médicaux a diminué de 77 à 75 %. Et cela va continuer à décroître puisqu'en 2010, il est encore question d'augmenter le forfait hospitalier de 12,5% soit de 2€ d'un seul coup.

En définitive, la santé devient l'affaire de chacun !

En l'état, ces nouvelles franchises et taxes imposées par le gouvernement vont devoir être supportées soit par les Mutuelles, soit par les ménages...

En 2009, la Mutuelle de France-Sud avait fait le choix de ne pas reporter la taxe CMU sur la cotisation de ses adhérents. Cette taxe est désormais pérenne et sera même alourdie d'autres charges comme le coût de la vaccination contre la grippe H1N1. Les Mutuelles doivent en effet financer cette mesure gouvernementale à hauteur de 0,94% des cotisations. Par ailleurs, le déremboursement des médicaments en prescription médicale facultative remboursé hier à 35 % le sera à 15 % en 2010.
L'addition de ces mesures dégrade peu à peu notre protection sociale.

Elles vont à l'encontre du principe fondamental d'une santé accessible à tous quel que soit son revenu, droit prôné et défendu par la Fédération des Mutuelles de France

La Fédération des Mutuelles de France dit "Stop à l'engrenage !"

Si notre décision en 2009 fut de lutter contre cette dégradation progressive du système de protection sociale sans en faire peser les impacts intégralement sur la cotisation de nos adhérents, il n'en va plus de même aujourd'hui.

Pour deux raisons :

- la santé est une affaire publique et l'Etat doit rester le garant de cette solidarité ;

- les contraintes financières qui pèsent sur les mutuelles ne nous permettent plus d'avoir cette latitude. Nous sommes obligés, par la réglementation française et européenne, d'avoir une marge de solvabilité égale à 100 %. Ce fonds sera porté très bientôt à 200 % avec Solvancy 2... autant dire que nous n'avons plus de marge de manœuvre.

Cessons de prendre la crise comme alibi !

Selon nous, le déficit de la Sécurité Sociale - estimé à 29 milliards d'Euros fin 2009 - ne peut être financé que par une réforme globale du système de la santé. Il est urgent de comprendre que la Sécurité Sociale ne meurt pas d'un trop de dépenses - cessons de culpabiliser les ménages et les malades! - mais d'un manque crucial de recettes.

Elles sont, en effet, toujours issues d'une organisation mise en place en 1955 et calculées sur la masse salariale des entreprises. Cette dernière n'a cessé de diminuer avec les licenciements et réorganisations réalisés dans les grandes entreprises.

En revanche, les profits des entreprises n'ont cessé de croître. Il est donc temps de changer ce mode de calcul et d'estimer la participation des entreprises au financement de la Sécurité Sociale, non plus sur leur masse salariale, mais sur l'ensemble des richesses créées par les entreprises leur plus-value, participation et stock options...

Ainsi : si l'on devait récupérer les dettes patronales et les exonérations de charges non payées par les entreprises à la Sécurité Sociale (exemple : les maladies professionnelles non reconnues par la branche professionnelle, excédentaire, et donc prises en charges par la Sécurité Sociale), l'ensemble s'élèverait à plus de 30 milliards €... juste de quoi combler le déficit actuel de notre système !

Signez notre pétition pour garder un système de soins accessible à tous !

En tant que Mutualiste, nous sommes conscients que notre système de protection sociale doit changer mais en gardant intact son principe de solidarité. C'est le sens de notre action depuis notre création ! Et nous le prouvons jour après jour, comme avec Priorité Santé Mutualiste (PSM) , exemple concret de cet engagement fort.

Alors cessons les palliatifs ou les mesures insignifiantes, osons une réforme de fond qui redonnent à la Sécurité Sociale ses lettres de noblesse initiales :

- un système de santé accessible à tous où les dépassements d'honoraires ne pénalisent plus l'accès aux soins ;

- une gestion des hôpitaux publics qui soit l'affaire de tous ;

- une organisation des soins qui mettent l'homme en premier !

Si comme nous, vous êtes pour une protection sociale moderne, rénovée, et transformée, alors joignez-vous à nous et signez la pétition.

Nous avons besoin de votre mobilisation pour ouvrir un débat avec le président de la République sur un sujet qui vous concerne au quotidien.

Serge Jacquet, Président
de la Mutuelle de France-Sud

Lire également la Déclaration des
Mutuelles de France (12 novembre 2009)

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